18 mois de travaux, 7 parties prenantes, 3 fuseaux horaires, 400.000.000 d'euros en jeu : ce n'est pas le pitch d'une série, mais le quotidien de nombreux grands projets d'infrastructure, et de construction. Et dans les coulisses, un acteur discret veille à ce que tout se passe comme prévu : l’avocat contract manager.

Qu’est-ce que le contract management ? 🔍

Le contract management est une discipline transversale, à la croisée du droit des contrats, de la gestion de projet et de la stratégie d’entreprise. Dans les projets complexes – où les contrats peuvent compter plusieurs centaines de pages et où chaque clause peut influer sur un calendrier ou un budget – il est crucial d’avoir une vision claire, rigoureuse et proactive de l’exécution contractuelle.

Concrètement, le contract manager accompagne le projet dès sa genèse : négociation du contrat initial et ses avenants, gestion des risques, suivi des échéances et des obligations, alerte et résolution des différends, tout au long du projet ou encore post projet. 

Pourquoi est-ce si important dans les projets complexes ? ⚠️

Prenons l’exemple d’un projet de construction d’un hôpital : plusieurs entreprises, des sous-traitants, une maîtrise d’ouvrage publique, des équipements sensibles à intégrer, un délai de livraison strict… Le moindre retard ou désaccord peut avoir des conséquences considérables sur les plans financier, temporel et réputationnel. 

Alors, pourquoi faire appel à un avocat plutôt qu’à un gestionnaire de projet classique ?

Parce que dans ce type de projet, le droit est omniprésent.

Dans ce contexte, l'avocat contract manager :

• identifie, négocie et rédige les clauses sensibles (pénalités, responsabilités, garanties, conditions suspensives…) ;
• aide à structurer une procédure interne efficace en coordonnant les équipes commerciales et opérationnelles pour assurer le respect des obligations contractuelles ;
• alerte les parties sur les risques juridiques ou les blocages potentiels ;
• prépare, dès le départ, le dossier en vue d’un éventuel contentieux ou arbitrage.

Chez Medici, fortes d’une expérience de près de 20 ans en France et à l’international, nous intervenons à toutes ces étapes :

• En amont, pour sécuriser les contrats et anticiper les risques ;
• Pendant le projet, pour accompagner les équipes opérationnelles en cas de défaillances sur le terrain et garantir la conformité juridique mais aussi pour proposer des process internes efficaces ;
• En cas de litige, pour défendre les intérêts du client, en privilégiant la phase amiable, et en cas d’échec nous représentons nos clients devant les juridictions – judiciaires ou arbitrales - grâce à la maîtrise approfondie du dossier acquise lors du  suivi de projet en tant que contract manager.

Ainsi, l’intervention d’un avocat contract manager au cours du Projet constitue un véritable levier stratégique et économique pour le client. Une étude de l'IACCM (International Association for Contract and Commercial Management) révèle que la mauvaise gestion des contrats entraîne une perte de 9,2 % des revenus d’un projet, ce qui impacte significativement la marge de profit.

Dans les grands projets, anticiper vaut toujours mieux que réparer. Un contrat bien géré devient un véritable asset pour l’entreprise, alors qu’un contrat mal piloté peut coûter très cher. 🚧

Pour plus d’informations : Contract Management.

#Medici #Contractmanagement

Medici est une nouvelle fois reconnu par Le Point dans son guide des meilleurs cabinets d'avocats de 2025 en France, dans la catégorie « Droit de l’arbitrage ».

Nous sommes sincèrement reconnaissantes envers nos clients et nos pairs pour leur confiance et leur soutien constants. Tout cela ne serait pas non plus possible sans notre équipe que nous remercions vivement.

Medici Alerte📣 #Exequatur et #Prescription – Sous quel délai faut-il demander l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère ? Dans les 5 ans répond la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 décembre 2024 (RG n° 23/03647).

ℹ️Contexte : Cet arrêt vient combler un vide juridique : la jurisprudence ne s’était en effet, jusqu’alors, prononcée, à notre connaissance, que sur la prescription d’une action en exequatur d’un jugement étranger ; à cet égard, elle considérait qu’aucune prescription n’était applicable. En revanche, pas un mot concernant l’exequatur des sentences arbitrales (Civ. 1, 11 janvier 2023, 21-21.168).

✅Solution : La Cour d’appel a donc tranché pour l’applicabilité du délai de prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du code civil) pour solliciter l’exequatur d’une sentence - étrangère en l’espèce. Attention, ce délai est à distinguer de celui pour l’exécution forcée d’une sentence après son exequatur qui est de 10 ans(article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécutions – « CPCE »).

Pour parvenir à cette solution, la Cour :

1. écarte la loi du pays du siège de l’arbitrage (en l’occurrence New York) au nom de l’indépendance de la sentence de tout ordre juridique étatique ;
2. conclut que l’action en exequatur d’une sentence doit, à la différence de celle d’un jugement étranger, être soumise à une prescription sinon elle serait imprescriptible et donc contraire à l’ordre international public français ;
3. applique la prescription de droit commun de 5 ans puisque (a) le délai de 10 ans prévu à l’article L. 111-4 CPCE ne peut s’appliquer vu que la sentence n’est pas encore exécutoire et (b) que l’action en exequatur rentre dans la catégorie des actions visées par l’article 2224 du code civil.

La Cour précise enfin que le délai commençait à courir à compter de la date de la sentence – et non de sa signification.

➡️ Impact : La solution, adoptée par la Cour pour les sentences étrangères, s’appliquera-t-elle aux sentences rendues en France ? La question se pose, car la nature des recours contre ces deux sentences n’est pas identique, si bien que la solution adoptée pour les sentences étrangères n’est pas nécessairement transposée aux sentences rendues en France. Le Groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage se saisira-t-il de la question ?

Caroline Duclercq et Valérie Kasparian

Nus sommes très heureuses que le Cabinet soit à nouveau reconnu pour son expertise en arbitrage en Afrique :

- Medici comme « Excellent » dans la catégorie « Africa Desk - Arbitrage & Contentieux international ».

- Notre associée Caroline Duclercq comme arbitre de « Forte Notoriété » dans la catégorie « Africa Desk - Arbitrage ».

Nous sommes sincèrement reconnaissantes envers nos clients fidèles et nos pairs pour leur soutien constant.

Un grand merci à toute l'équipe pour ses efforts remarquables, son dévouement et son enthousiasme.

Pour découvrir nos classements, cliquez ici :  Medici Law, Caroline Duclercq

Nous sommes très heureuses que notre Cabinet soit classé pour la deuxième année consécutive par Chambers and Partners dans « Chambers France Guide 2025 » en arbitrage international. Plus encore, nous sommes très fières que notre associée Marie-Laure Bizeau figure dans le classement « Ranked Lawyer Band 3 » en arbitrage international également !

C'est un honneur de voir notre cabinet et notre associée figurer aux côtés des plus grands cabinets d'arbitrage international, quelques années seulement après la création de Medici.

Nous sommes sincèrement reconnaissantes envers nos clients et nos pairs d’avoir pris le temps de répondre aux questions et aux entretiens de Chambers and Partners, ainsi que pour leur soutien constant.

Un grand merci à toute l'équipe pour ses efforts remarquables, son dévouement et son enthousiasme.

Lien vers les classements : Medici, France 2025 | Chambers Profiles

Medici Alerte📣#Fraude et #RecoursEnAnnulation – Fraude d’un opérateur privé envers une entité publique n’affectant que leur relation contractuelle : l’ordre public international de direction est-il concerné ? Non, répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 janvier 2025 (RG n° 23/05511).

ℹ️Contexte : En arbitrage, une partie qui s’abstient d’invoquer une irrégularité en temps utile pendant le cours de l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir (article 1466 du CPC) - sauf si elle relève de l'ordre public international (OPI) de direction.
 
💡Question : La Cour devait notamment déterminer si les manœuvres frauduleuses alléguées d’un opérateur privé envers une entité publique relevaient de l’OPI de direction. Les manœuvres alléguées consistaient en une prétendue tromperie de l’entité publique quant à l’expérience réelle de l’opérateur privé, l’émission de fausses factures et des paiements douteux. Toutefois, l’entité publique, qui avait choisi de ne pas participer à la procédure arbitrale, n’a invoqué la fraude devant l’arbitre unique, Bassam Mirza, qu’après la clôture des débats qui n’ont pas été rouverts. L’entité publique soutenait cependant pouvoir l’invoquer devant le juge de l’annulation au motif qu’elle relèverait de l’OPI de direction.

✅Solution : La Cour d’appel rejette ces arguments. Elle décide que la fraude alléguée ne relève pas de l’OPI de direction puisque les actes frauduleux allégués « n’affectent que la relation contractuelle » en cause, et ce même s’ils étaient susceptibles de constituer des infractions au droit local, dès lors que :
(i) aucune corruption d’agents publics n’était alléguée,
(ii) aucun actif public n’était en cause - le détournement de fonds allégué concernait des actifs propres de l’entité publique, « dans l’administration de ses intérêts privés », et non « dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général », et
(iii) le détournement serait intervenu du fait d’un opérateur privé et non d’un agent public.

La Cour estime ainsi que l’entité publique s’étant, sans motif légitime, abstenue d’invoquer cette fraude pendant les débats devant l’arbitre, alors qu’elle en avait connaissance, elle ne pouvait plus s’en prévaloir au stade de l’annulation de la sentence, ces moyens devant être déclarés irrecevables.

➡️ Impact : La Cour d’appel de Paris affiche une volonté de restreindre le contenu de l’OPI de direction en excluant de son domaine la fraude exclusivement contractuelle y compris lorsqu’elle aurait été commise envers une entité publique. Les praticiens devraient donc s'assurer de bien distinguer la fraude à la loi et la corruption de la fraude « exclusivement » contractuelle. Toutefois, cette frontière sera-t-elle toujours aussi nette ?

Marie-Laure Bizeau et Valérie Kasparian

Le cabinet Medici est fier d’annoncer que ses associées figurent de nouveau dans les prestigieux classement Lexology Index et Global Arbitration Review – Arbitration, édition 2025.

Ces distinctions sont le résultat du travail de toute l’équipe du cabinet que nous remercions vivement. Le cabinet tenait également à remercier chaleureusement ses clients et ses pairs pour leur confiance et leurs recommandations.

Lien Lexology 2025: France - Reports - Lexology Index - Lexology

À l'occasion de la rentrée , Caroline DUCLERCQ livre une réflexion approfondie sur les développements jurisprudentiels relatifs au retrait litigieux: "Retrait litigieux et office du juge du contrôle : la fin d'une saga judiciaire", publiée dans Les Cahiers de l'Arbitrage, 2024-2, p. 477 et s.

Cet article se penche sur deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, rendus le 28 février 2024, qui mettent un terme à une saga judiciaire de quinze années, redéfinissant les contours de l'exercice du retrait litigieux dans le cadre des recours en annulation et des appels contre les ordonnances d'exequatur visant des sentences arbitrales internationales.

Sincères remerciements à Charles Kaplan, Charles Nairac, et Priscille Pedone pour leur confiance.

Medici poursuit son développement avec l'arrivée de Maria Mironova, qui rejoint le cabinet en qualité de collaboratrice.

Avant de rejoindre Medici, Maria a pratiqué l’arbitrage international et le contentieux transfrontalier au sein de deux cabinets anglo-saxons à Paris. Elle est intervenue dans des procédures d’arbitrage commercial et d’investissement régies par les règlements des principales institutions (CCI, CPA, CIRDI…) ou ad hoc, dans des secteurs industriels variés. Dans sa pratique d’arbitrage d’investissement, Maria a conseillé tant des Etats que des investisseurs.

L’expérience de Maria en matière de contentieux inclut, notamment, la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers, ainsi que l’obtention de mesures conservatoires dans le cadre des procédures complexes impliquant de multiples juridictions. En 2017, Maria a également travaillé en tant que consultante en droit fiscal international au sein d’un cabinet de conseil international à Moscou.

Maria est titulaire d’un LL.M. in Transnational Arbitration and Dispute Settlement à l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po). Avant de s’installer en France, Maria a également obtenu un Master 2 en droit financier international et un Bachelor (un équivalent de Licence) en droit international à l’Institut d’État des relations internationales (MGIMO) à Moscou.

Maria travaille indifféremment en français, en anglais et en russe.