Medici Alerte📣 #Exequatur et #Prescription – Sous quel délai faut-il demander l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère ? Dans les 5 ans répond la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 décembre 2024(RG n° 23/03647).
Medici Alerte📣 #Exequatur et #Prescription – Sous quel délai faut-il demander l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère ? Dans les 5 ans répond la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 décembre 2024 (RG n° 23/03647). ℹ️Contexte : Cet arrêt vient combler un vide juridique : la jurisprudence ne s’était en…