MEDICI – NEWS : L’ARGUMENT TIRE DU NON-RESPECT D’UNE CLAUSE DE MEDIATION PREALABLE A L’ARBITRAGE EST BIEN UNE QUESTION DE RECEVABILITE ET NON DE COMPETENCE ET PARTANT, INSUSCEPTIBLE DE FONDER L’ANNULATION DE L’ARBITRAGE
Arrêt de la Cour de cassation, Pôle 01 – Chambre civile 01, 1 février 2023, n° 21-25.024. 🔊 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 1er février 2023 (n°21-25.024), concernait une affaire dans laquelle le contrat unissant les parties contenait une clause de résolution des litiges graduée prévoyant…