MEDICI ALERTE📣#Fraude et #RecoursEnAnnulation – Fraude d’un opérateur privé envers une entité publique n’affectant que leur relation contractuelle : l’ordre public international de direction est-il concerné ? Non, répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 janvier 2025 (RG n° 23/05511).
Medici Alerte📣#Fraude et #RecoursEnAnnulation – Fraude d’un opérateur privé envers une entité publique n’affectant que leur relation contractuelle : l’ordre public international de direction est-il concerné ? Non, répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 janvier 2025 (RG n° 23/05511). ℹ️Contexte : En arbitrage, une partie qui s’abstient d’invoquer…