Casinos en ligne en France : comparatif et conseils pour bien démarrer

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Choisir un casino en ligne adapté aux joueurs français

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Choisir son casino en ligne en France : paiements, licences et bonus

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Casinos en ligne en France : bien choisir sa plateforme

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Guide des casinos en ligne pour les joueurs en France

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Choisir un casino en ligne fiable pour les joueurs français

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Le choix du moyen de paiement reste déterminant : les joueurs pressés se tournent volontiers vers un usdt casino pour des dépôts instantanés en cryptomonnaie, tandis que ceux qui préfèrent les solutions bancaires classiques recherchent un visa casino acceptant les cartes internationales. Les portefeuilles électroniques ne sont pas en reste, et un wero casino séduit par la rapidité de ses transferts et la simplicité de son interface.

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https://jusmundi.com/en/document/wiki/en-investment-arbitration-and-pandemic

Introduction

1.The COVID-19 pandemic has led States to adopt measures to curtail the outbreak: travel restrictions, lockdown restrictions, shut down of non-essential businesses and borders, suspension of toll fees on road networks;1 restrictions on renewable energy production,2 and many related measures. Although criticism and debate has surrounded such measures, this article does not seek to comment on their nature and content. Rather, this article explores the possible avenues States and investors may take in resolving their disputes, since some measures have affected foreign investors and could result in a surge of claims for breaches of international law.

2. Some groups, such as the Columbia Center on Sustainable Investment, have called for a moratorium on arbitration claims by private corporations against governments, arguing for a “permanent restriction on all arbitration claims related to government measures targeting health, economic, and social dimensions of the pandemic and its effects.”3 However, it is also arguable that foreign investors are likely to claim compensation for harm suffered as a result of measures implemented to contain the epidemic.

3. Under these conditions, practitioners should consider which protection standards investors might invoke in the context of an investment arbitration, and which defences States might use.

II. Standards of protection likely to be invoked by investors

A. Expropriation

4. Under the above circumstances, investors might choose to invoke the prohibition on direct4 or indirect expropriation5 without compensation. Such investors would have to prove that COVID-19 related restrictions (even if temporary) substantially and permanently deprived them of their investment, or at least had an irreversible effect thereon.6

B. Fair and Equitable Treatment

5. Investors might also choose to invoke a violation of the principle of Fair and Equitable Treatment (FET). Such arguments would occur on the basis that the measures implemented by the States were discriminatory, arbitrary, unreasonable or disproportionate.7 For instance, some investors have mentioned possible investment treaty arbitrations against Mexico following the adoption of restrictions of renewable energy production; indeed, the majority of renewable energy producers are privately owned and operated whereas conventional electricity generational facilities are state-owned, making it possible for the investor to argue that the measure is discriminatory and therefore violates the fair and equitable treatment standard.8

C. Full Protection and Security

6. Investors might also choose to argue a violation of the full protection and security standard, which compels the State to take all measures of precaution to protect the investment in its territory.9 Under these circumstances, an investor may choose to allege a relevant State’s failure to contain the spread of the virus. 

D. National Treatment Standard

7. Investors might also choose to invoke a violation of the National Treatment standard. In such circumstances, investors might invoke this standard against States that afforded aid to nationals during the pandemic, as opposed to foreign entities.

III. Possible State defences

A. Special provisions

8. States might choose to rely on the provisions of applicable treaties that allow the adoption of measures in certain circumstances that would otherwise be in violation of the State’s treaty obligations, such as, for example, when public health is at stake.10 In recent years, investment treaties have started to provide provisions preventing claims when measures are taken by the States to protect public health.11

B. Customary international law – State of necessity, force majeure, distress

9. States might also choose to rely on the International Law Commission’s (ILCs) Articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts (2001), to avoid liability towards investors in relation to the pandemic. 

10. A possibility is that States might choose to invoke the defence of Necessity (Article 25 of the ILC Articles), which requires a State to prove that several (cumulative) conditions are met: (i) the measure adopted was the only way for the State to safeguard an essential interest against a grave an imminent peril; (ii) the measure did not seriously impair another essential interest; and (iii) the State has not contributed to the situation of Necessity. For example, the defence of Necessity was invoked by Argentina in relation to its 2001-2002 economic crisis, which resulted in several investments arbitrations.13

11. Another possible defence that States might elect to use is Force Majeure (Article 23 of the ILC Articles). While States might be able to argue that the pandemic, which is an external factor, meets the Force Majeure criterion of unforeseeability, they may still be required to show that the pandemic prevented them from performing their obligations towards the investors. Such an exception was invoked, unsuccessfully, by Venezuela in the Autopista v. Venezuela arbitration in relation to the 1997 civil unrest, the tribunal having found that the event was not unforeseeable for Venezuela.14 It is also notable that in an interim order dated 20 May 2020 (RG n°2020016407), the President of the Paris Commercial Court found that “the spread of the virus is clearly external to the parties, that it is irresistible and that it was unforeseeable as evidenced by the suddenness and extent of its appearance”, so that the conditions for Force Majeure, as defined in the contract binding the parties, were “manifestly met« .15 This decision is one of the very first to have qualified, in commercial terms, the Covid-19 pandemic as Force Majeure.16

12. States might also choose to argue Distress (Article 24 of the ILC Articles), although it is possible that States will struggle to invoke this defence on the grounds of a pandemic since “[i]t does not extend to […] general cases of emergencies, which are more a matter of necessity than distress.”17

C. Police powers doctrine

13. States might also choose to try to rely on the Police Powers doctrine18 in order to argue justification for the disputed measures and also in attempt to avoid being held liable for a breach of protection standards.

Bibliography

Dugan, Ch., Wallace, D., Rubins, N. and Sabahi, B., Investor-State Arbitration, Oxford University Press USA, 2012, p. 450.

Dolzer, R., Indirect expropriation, New Developments?, Environmental Law Journal, Vol. 11, 2002, p. 65.

VI Expropriation, in Dolzer, R. and Schreuer, C. (eds.), Principles of International Investment Law, Oxford University Press, 2008.

Schreuer, C., Fair and Equitable Treatment in Arbitral Practice, Journal of World Investment & Trade, Vol. 6, Issue 3, 2005, pp. 357, 384.

OECD, “Indirect Expropriation” and the “Right to Regulate” in International Investment Law, OECD Working Papers on International Investment, 2004/4, September 2004, (RLA-238).

Chapter 12 – The plea of necessity under customary international law: A critical review in light of the Argentine cases, in Brown, C. and Miles K. (eds.) Evolution in Investment Treaty Law and Arbitration, Cambridge University Press, pp. 246-270.

Chapter 4: Force Majeure, Excuse, Section 8: Individual Requirements of the Force Majeure Excuse, in Brunner, C. (ed.), Force Majeure and Hardship under General Contract Principles: Exemption for Nonperformance in International Arbitration, International Arbitration Law Library, Vol. 18, Kluwer Law International, 2008.

Hailes, O., Epidemic Sovereignty? Contesting investment treaty claims arising from coronavirus measures, EJIL:Talk!, Blog of the European Journal of International Law, March 27, 2020.

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Diamond, N.J., Pandemics, Emergency Measures, and ISDS, Kluwer Arbitration Blog, April 13, 2020.

Bakry, A., The COVID-19 Crisis and Investment Arbitration: A Reflection From the Developing Countries, Kluwer Arbitration Blog, April 21, 2020.