MEDICI – NEWS : LE ROYAUME-UNI CONFIRME SON APPROCHE DE LA QUESTION DU DROIT APPLICABLE A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, APPROCHE IRRECONCILIABLE AVEC CELLE DES JURIDICTIONS FRANCAISES
Arrêt de la Cour suprême du Royaume Uni du 27 octobre 2021 Dans un arrêt du 27 octobre 2021, la Cour suprême du Royaume-Uni a mis fin à la saga Kabab-Ji outre-manche, en confirmant à l’unanimité, le refus de donner force exécutoire en Angleterre à une sentence arbitrale internationale rendue…