MEDICI – NEWS : PUBLICATION DU GUIDE PRATIQUE DE PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES COMMERCIALES INTERNATIONALES DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
Le 18 novembre 2021, la première édition du guide pratique de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce (CCIP-TC) et de la cour d’appel de Paris (CCIP-CA) a été publiée. Ces chambres ont été instituées en 2018 « pour adapter le système juridictionnel français aux enjeux économiques et…