Arrêt de la Cour suprême du Royaume Uni du 27 octobre 2021
Dans un arrêt du 27 octobre 2021, la Cour suprême du Royaume-Uni a mis fin à la saga Kabab-Ji outre-manche, en confirmant à l’unanimité, le refus de donner force exécutoire en Angleterre à une sentence arbitrale internationale rendue en France, au motif que le droit anglais régissait le contrat, en ce inclus la clause compromissoire. Or, en vertu du droit anglais, la clause d’arbitrage n’avait pas vocation à être étendue à la partie défenderesse à l’arbitrage, contrairement à ce qu’avaient retenu les arbitres, qui avaient fait application des règles françaises (loi du siège) pour apprécier l’étendue de la clause d’arbitrage et se déclarer compétents.