MEDICI – NEWS : L’ASTREINTE ET LE POUVOIR DES ARBITRES DE S’AFFRANCHIR DES DEMANDES DES PARTIES
Arrêt de la Cour d’appel de Paris – 12 janvier 2021 – Pôle 3-Ch. 5, n°17/07290 Il est loin le temps où la doctrine s’interrogeait sur le pouvoir des arbitres d’ordonner une astreinte. Non seulement la Cour d’appel de Paris a confirmé, dans son arrêt du 12 janvier 2021, le…