MEDICI – DECISION : ANNULATION PARTIELLE DE LA SENTENCE OBTENUE PAR UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 18 MAI 2021 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT LA SOCIETE PHYCOMAT A LA SOCIETE LABOULET

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la résiliation de contrats de partenariat pour le développement de certaines variétés de colza, la cour d’appel de Paris (chambre commerciale internationale) a, le 18 mai 2021, partiellement annulé une sentence arbitrale rendue le 23 novembre 2018 sous l’égide de la Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP) qui condamnait la société Laboulet à verser près de 1,7 millions d’euros à la société Phycomat au titre des créances dues et qui condamnait notamment la société Phycomat à réparer le préjudice de la société Laboulet au titre de la perte de chance à hauteur de plus d’un million d’euros.

La cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation partielle de la société Laboulet mais a jugé recevable, en partie, le deuxième moyen d’annulation formé par la société Phycomat tiré de ce que le tribunal ne s’est pas conformé à sa mission en statuant ultra petita et le troisième moyen d’annulation tiré de ce que le tribunal n’a pas respecté le principe de la contradiction. Elle a, en conséquence, annulé partiellement la sentence et réouvert les débats en ce qui concerne l’indemnisation de la société Laboulet au titre de la perte de chance,  notion qui n’avait pas été invoquée devant le tribunal arbitral.

La société Phycomat était assistée, dans le cadre du recours en annulation, par Caroline Duclercq, associée chez Medici.