Medici Alerte📣 #Exequatur et #Prescription – Sous quel délai faut-il demander l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère ? Dans les 5 ans répond la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 décembre 2024 (RG n° 23/03647).

ℹ️Contexte : Cet arrêt vient combler un vide juridique : la jurisprudence ne s’était en effet, jusqu’alors, prononcée, à notre connaissance, que sur la prescription d’une action en exequatur d’un jugement étranger ; à cet égard, elle considérait qu’aucune prescription n’était applicable. En revanche, pas un mot concernant l’exequatur des sentences arbitrales (Civ. 1, 11 janvier 2023, 21-21.168).

✅Solution : La Cour d’appel a donc tranché pour l’applicabilité du délai de prescription de droit commun de 5 ans (article 2224 du code civil) pour solliciter l’exequatur d’une sentence - étrangère en l’espèce. Attention, ce délai est à distinguer de celui pour l’exécution forcée d’une sentence après son exequatur qui est de 10 ans(article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécutions – « CPCE »).

Pour parvenir à cette solution, la Cour :

1. écarte la loi du pays du siège de l’arbitrage (en l’occurrence New York) au nom de l’indépendance de la sentence de tout ordre juridique étatique ;
2. conclut que l’action en exequatur d’une sentence doit, à la différence de celle d’un jugement étranger, être soumise à une prescription sinon elle serait imprescriptible et donc contraire à l’ordre international public français ;
3. applique la prescription de droit commun de 5 ans puisque (a) le délai de 10 ans prévu à l’article L. 111-4 CPCE ne peut s’appliquer vu que la sentence n’est pas encore exécutoire et (b) que l’action en exequatur rentre dans la catégorie des actions visées par l’article 2224 du code civil.

La Cour précise enfin que le délai commençait à courir à compter de la date de la sentence – et non de sa signification.

➡️ Impact : La solution, adoptée par la Cour pour les sentences étrangères, s’appliquera-t-elle aux sentences rendues en France ? La question se pose, car la nature des recours contre ces deux sentences n’est pas identique, si bien que la solution adoptée pour les sentences étrangères n’est pas nécessairement transposée aux sentences rendues en France. Le Groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage se saisira-t-il de la question ?

Caroline Duclercq et Valérie Kasparian

Le cabinet Medici est fier d'être à nouveau reconnu par Décideurs Magazine pour 2025 :

- « Excellent » dans les catégories « Africa Desk - Arbitrage & Contentieux international ».

- « Excellent » dans les catégories « Contentieux et arbitrage – Arbitrage International ».

- « Forte notoriété » dans les catégories « Promotion & Construction - Contentieux de la construction (dont assurances) », « Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial » et « Droit public des affaires - Contrats de PPP : structuration - mid cap ».

Nous sommes sincèrement reconnaissantes envers nos clients fidèles et nos pairs pour leur soutien constant.

Un grand merci à toute l'équipe pour ses efforts remarquables, son dévouement et son enthousiasme.

Pour découvrir nos classements, cliquez ici :  Entreprise - Leaders League

Nous sommes très heureuses que notre Cabinet soit classé pour la deuxième année consécutive par Chambers and Partners dans « Chambers France Guide 2025 » en arbitrage international. Plus encore, nous sommes très fières que notre associée Marie-Laure Bizeau figure dans le classement « Ranked Lawyer Band 3 » en arbitrage international également !

C'est un honneur de voir notre cabinet et notre associée figurer aux côtés des plus grands cabinets d'arbitrage international, quelques années seulement après la création de Medici.

Nous sommes sincèrement reconnaissantes envers nos clients et nos pairs d’avoir pris le temps de répondre aux questions et aux entretiens de Chambers and Partners, ainsi que pour leur soutien constant.

Un grand merci à toute l'équipe pour ses efforts remarquables, son dévouement et son enthousiasme.

Lien vers les classements : Medici, France 2025 | Chambers Profiles

Medici Alerte📣#Fraude et #RecoursEnAnnulation – Fraude d’un opérateur privé envers une entité publique n’affectant que leur relation contractuelle : l’ordre public international de direction est-il concerné ? Non, répond la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 janvier 2025 (RG n° 23/05511).

ℹ️Contexte : En arbitrage, une partie qui s’abstient d’invoquer une irrégularité en temps utile pendant le cours de l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir (article 1466 du CPC) - sauf si elle relève de l'ordre public international (OPI) de direction.
 
💡Question : La Cour devait notamment déterminer si les manœuvres frauduleuses alléguées d’un opérateur privé envers une entité publique relevaient de l’OPI de direction. Les manœuvres alléguées consistaient en une prétendue tromperie de l’entité publique quant à l’expérience réelle de l’opérateur privé, l’émission de fausses factures et des paiements douteux. Toutefois, l’entité publique, qui avait choisi de ne pas participer à la procédure arbitrale, n’a invoqué la fraude devant l’arbitre unique, Bassam Mirza, qu’après la clôture des débats qui n’ont pas été rouverts. L’entité publique soutenait cependant pouvoir l’invoquer devant le juge de l’annulation au motif qu’elle relèverait de l’OPI de direction.

✅Solution : La Cour d’appel rejette ces arguments. Elle décide que la fraude alléguée ne relève pas de l’OPI de direction puisque les actes frauduleux allégués « n’affectent que la relation contractuelle » en cause, et ce même s’ils étaient susceptibles de constituer des infractions au droit local, dès lors que :
(i) aucune corruption d’agents publics n’était alléguée,
(ii) aucun actif public n’était en cause - le détournement de fonds allégué concernait des actifs propres de l’entité publique, « dans l’administration de ses intérêts privés », et non « dans le cadre de l’accomplissement de ses missions d’intérêt général », et
(iii) le détournement serait intervenu du fait d’un opérateur privé et non d’un agent public.

La Cour estime ainsi que l’entité publique s’étant, sans motif légitime, abstenue d’invoquer cette fraude pendant les débats devant l’arbitre, alors qu’elle en avait connaissance, elle ne pouvait plus s’en prévaloir au stade de l’annulation de la sentence, ces moyens devant être déclarés irrecevables.

➡️ Impact : La Cour d’appel de Paris affiche une volonté de restreindre le contenu de l’OPI de direction en excluant de son domaine la fraude exclusivement contractuelle y compris lorsqu’elle aurait été commise envers une entité publique. Les praticiens devraient donc s'assurer de bien distinguer la fraude à la loi et la corruption de la fraude « exclusivement » contractuelle. Toutefois, cette frontière sera-t-elle toujours aussi nette ?

Marie-Laure Bizeau et Valérie Kasparian

Le cabinet Medici est fier d’annoncer que ses associées figurent de nouveau dans les prestigieux classement Lexology Index et Global Arbitration Review – Arbitration, édition 2025.

Ces distinctions sont le résultat du travail de toute l’équipe du cabinet que nous remercions vivement. Le cabinet tenait également à remercier chaleureusement ses clients et ses pairs pour leur confiance et leurs recommandations.

Lien Lexology 2025: France - Reports - Lexology Index - Lexology

À l'occasion de la rentrée , Caroline DUCLERCQ livre une réflexion approfondie sur les développements jurisprudentiels relatifs au retrait litigieux: "Retrait litigieux et office du juge du contrôle : la fin d'une saga judiciaire", publiée dans Les Cahiers de l'Arbitrage, 2024-2, p. 477 et s.

Cet article se penche sur deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, rendus le 28 février 2024, qui mettent un terme à une saga judiciaire de quinze années, redéfinissant les contours de l'exercice du retrait litigieux dans le cadre des recours en annulation et des appels contre les ordonnances d'exequatur visant des sentences arbitrales internationales.

Sincères remerciements à Charles Kaplan, Charles Nairac, et Priscille Pedone pour leur confiance.

Medici poursuit son développement avec l'arrivée de Maria Mironova, qui rejoint le cabinet en qualité de collaboratrice.

Avant de rejoindre Medici, Maria a pratiqué l’arbitrage international et le contentieux transfrontalier au sein de deux cabinets anglo-saxons à Paris. Elle est intervenue dans des procédures d’arbitrage commercial et d’investissement régies par les règlements des principales institutions (CCI, CPA, CIRDI…) ou ad hoc, dans des secteurs industriels variés. Dans sa pratique d’arbitrage d’investissement, Maria a conseillé tant des Etats que des investisseurs.

L’expérience de Maria en matière de contentieux inclut, notamment, la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers, ainsi que l’obtention de mesures conservatoires dans le cadre des procédures complexes impliquant de multiples juridictions. En 2017, Maria a également travaillé en tant que consultante en droit fiscal international au sein d’un cabinet de conseil international à Moscou.

Maria est titulaire d’un LL.M. in Transnational Arbitration and Dispute Settlement à l’Institut d’études politiques de Paris (Sciences Po). Avant de s’installer en France, Maria a également obtenu un Master 2 en droit financier international et un Bachelor (un équivalent de Licence) en droit international à l’Institut d’État des relations internationales (MGIMO) à Moscou.

Maria travaille indifféremment en français, en anglais et en russe.

Le cabinet Medici est fier d’annoncer la nomination de ses associées Marie-Laure Bizeau, Valence Borgia et Caroline Duclercq dans le classement Best Lawyers in France 2025 pour leur expertise dans la catégorie « Arbitrage et Médiation ». Caroline Duclercq et Marie-Laure Bizeau figurent également dans ce classement comme Best Lawyers dans la catégorie « Arbitrage international » et Valence Borgia dans la catégorie « Contentieux ».

Caroline Duclercq, Marie-Laure Bizeau et Valence Borgia figurent également dans la catégorie « Arbitrage"  du classement Who’s Who Legal 2024.

Le cabinet est enfin également reconnu par l’édition 2024 du Legal 500 Paris dans la catégorie « Résolution des Litiges : Arbitrage International ».

Ces reconnaissances sont le résultat du travail collectif de tous les avocats du cabinet, que nous remercions vivement ! Nous tenons également à remercier chaleureusement nos clients et nos pairs pour la confiance qu’ils nous témoignent.

Lien vers les classements Best Lawyers : https://www.bestlawyers.com/current-edition/france

Liens vers Who’s Who Legal 2024 : 

• Marie-Laure Bizeau https://www.lexology.com/firms/1328443/marie_laure_bizeau
• Caroline Duclercq https://www.lexology.com/firms/1328443/caroline_duclercq
• Valence Borgia https://www.lexology.com/firms/1328443/valence_borgia

Lien vers l’édition du 2024 du Legal 500 : https://www.legal500.fr/

Ce programme intensif de 2 jours, organisé par l a CCI, est conçu pour les professionnels du droit souhaitant affiner leurs compétences en arbitrage. Des sujets variés ont été explorés, notamment la Gestion Efficace de la Procédure et des Cas Pratiques sur la Tenue des Audiences et des Discussions.

Caroline a notamment présenté les thèmes suivants : autoriser les demandes nouvelles, les parties non-signataires et les parties intervenantes.

Les intervenants suivants étaient également présents pour enrichir les discussions et partager leurs expériences : Sylvie Bebohi Ebongo, Pierre Daureu, Diamana Diawara, Perrial Jean Nyodog et Habibatou Touré.